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LEXIQUE

Occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant au développement de compétences individuelles sur-mesure. Ce nouveau droit, permet au salarié à son initiative et avec l’accord de son entreprise de bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans (soit 120 h au total). Qui est concerné ? Les salariés en CDI, ( plus d’un an d’ancienneté), en CDD, (depuis 4 mois dans l’entreprise) Temps partiel ou temps plein, calculé au prorata temporis Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail ; Le salarié perçoit alors 50 % de sa rémunération nette, l’employeur assurant les frais de formation + transport. Le DIF est transférable d’une entreprise à l’autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde)

Type d’actions

A noter : Si désaccord de l’entreprise à octroyer le DIF à son salarié, ce dernier , présentera sa demande au FONGECIF. En cas de licenciement : demande du salarié à bénéficier de son droit au DIF pendant son préavis. En cas de démission : engagement de l’action de formation pendant son prévis.

  • La formation professionnelle continue

Chaque employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en faveur de son personnel ou de demandeurs d'emploi.

Des actions de formation sont donc financées par le versement d'une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise

Elle permet d’améliorer son niveau de qualification, d’acquérir une qualification professionnelle reconnue, une  spécialisation, un perfectionnement.

  • LE CIF : Congé individuel de formation

Vous souhaitez :

Le congé individuel de formation, vous offre cette opportunité.

Sa durée est de un an à temps plein ou de 1200 heures à temps partiel. Il s’adresse à tous les salariés  du secteur privé, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en intérim, à temps plein ou à temps partiel.

Si votre demande est acceptée, l’organisme  financeur prendra en  charge entre 80% et 90% de votre salaire  (et  jusqu’à 100%  si celui-ci est inférieur à  deux fois le SMIC).

L’un des avantages du CIF, réside dans la possibilité de garder son emploi ou un poste équivalent, à l’issue de la formation.

  • Le contrat de professionnalisation

Il aide à aider les jeunes (-26 ans), à acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification reconnue par une convention de branche ou encore une qualification établie par la commission paritaire nationale de l’emploi.

Comment ?

En alternant des périodes de formation dans ou en dehors de l’entreprise, et des périodes de travail en lien avec la qualification recherchée.

Qui est concerné  ?

Les  jeunes de moins de 26 ans, qui n’ont pas de qualification professionnelle ou qui souhaitent compléter leur formation initiale, mais également les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, ainsi que certains salariés en CDI dont la qualification est inadaptée.

Combien de temps ?

Il est instauré pour une durée minimum comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, ce dispositif, est modulable et peut aller jusqu’à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou quand la nature des qualifications l’exige, mais seul un accord de branche peut autoriser cet allongement.

  • Les OPCA

Obligation

Toute entreprise dans tous secteurs confondus, et quelle que soit sa forme juridique, son régime d’imposition, a obligation de cotiser pour la formation de ses salariés (article L. 950-1 du code du travail) et de s’acquitter par conséquent d’une cotisation à verser avant le 28 février de chaque année auprès de son OPCA respectif...

Définition

Organisme Paritaire Collecteur Agrée issu de la loi quinquennale de décembre 1993, portant sur les principes de création et de fonctionnement du réseau de collecte des fonds pour la formation professionnelle, distinct de la réalisation des actions de formation dispensées par les organismes de formation.

Rôle de l’O.P.C.A.

  • Collecter les fonds au titre de la formation continue
  • Financer les formations des salariés des entreprises adhérentes.
  • Informer, conseiller, assister les entreprises